Conditions générales de vente

Les conditions de vente sont divisées en 3 documents suivant le type de prestation :

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, du Bon de Commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.

LE PRESTATAIRE : l?exécutant de l?offre de services, en l?occurrence la société PRIVIANET

Le CLIENT : Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

Espace WEB : Espace de stockage alloué par PRIVIANET à chaque client.
Est communément appelé netiquette l'ensemble des règles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :
- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("junkmail" ou "spam").
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
- respecter les droits d'auteurs.
- ne pas aller à l'encontre de la RFC1855 (Netiquette)

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT met à disposition de son client ses produits : Pack Totalis, Pack 10, Pack 50, Pack 100, Pack 200, Pack 400, Mono 10, Mono 50, Mono 100, Mono 200, Mono 400, Hosting Bronze, Hosting Argent, Hosting Or, Hosting Platinium, Hosting Millenium, Hosting Master, Pack Mail, Pack Mail Plus, Pack Mail Solo, Pack Mail Solo Plus, Pack 5 Adresses Mail, Pack 15 Adresses Mail, Lot 5 Adresses Mail, Lot 15 Adressses Mail.
L'ensemble de l'offre de Privianet se trouve détaillée sur : http://www.domaine-achat.fr. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT en ligne implique l'acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du règlement relatif à l'achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d'une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT aura le droit sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client sans remboursement.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 - L'identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT commandés par le client (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord...)

2.2 - ESPACE WEB
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT propose au client l'hébergement sur ses serveurs DNS d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il est notemment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à des programmes piratés (MP3, cracks...)
- à un caractère raciste ou profane
PRIVIANET se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

2.3 - ADRESSE EMAIL
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirection, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la netiquette ou qu'elles mettent en peril le bon fonctionnement général du service mail de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT. Certaines adresses techniques sont réservées.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par envoie de mail.
Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ou tenter de le faire.

3.1 - Utilisation de scripts PHP/CGI
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI,PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. PRIVIANET fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque Pack Web ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits/heure. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement. L'utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes est soumis à l'accord préalable de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT. (N'hésitez pas à nous parler de vos projets).

3.2 - Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT

4.1 - Contenu
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne saurait voir sa responsabilitée engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.

4.2 - Accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisonsde maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

4.3 - Sécurité
La responsabilité de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT

4.4 - Déni de garanties :
Le service de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT est fourni sur une base de disponibilité . PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si PRIVIANET a été informé par le client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

4.5 - Force majeur :
PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

4.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 5 : RESILIATION :

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à PRIVIANET par ecrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d'avance en euros pour une période annuelle. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. PRIVIANET/DOMAINE-ACHAT se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

7.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

7.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VALENCE